CGV

Conditions générales

  • 1 Champ d’application et prestataire

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne www.masino-olivenoel.at de l’entreprise individuelle Dane Suvajac, représentée par Dane Suvajac.

E-mail : office@masino-olivenoel.at

(2) L’offre de produits de notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux acheteurs ayant atteint l’âge de 18 ans révolus.

(3) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent également à toutes les relations d’affaires futures avec les entreprises, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Toute inclusion par un client de conditions générales contraires aux présentes conditions générales est dès à présent refusée.

(4) La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

(5) Vous pouvez consulter et imprimer les conditions générales actuellement en vigueur sur le site web.

 

  • 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat de vente. Il s’agit plutôt d’une invitation non contraignante à commander des produits dans la boutique en ligne.

(2) En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », vous émettez une offre ferme de vente (art. 145 BGB).

(3) Dès réception de l’offre de vente, vous recevrez un e-mail généré automatiquement par lequel nous confirmons avoir reçu votre commande (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre de vente. Le contrat n’est pas encore conclu par la confirmation de réception.

(4) Un contrat de vente portant sur les produits n’est conclu que lorsque nous déclarons expressément accepter l’offre de vente ou lorsque nous vous expédions les produits sans déclaration préalable d’acceptation.

(5) Les commandes ne sont possibles qu’en quantités usuelles pour un ménage.

 

  • 3 Prix

Les prix indiqués sur les pages des produits comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composantes du prix, et s’entendent hors frais d’expédition respectifs et, le cas échéant, hors caution.

 

  • 4 Conditions de paiement ; retard

(1) Le paiement s’effectue au choix :

par paiement anticipé, par carte de crédit ou par PayPal.

(2) Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être versé sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception des produits.

(3) En cas de paiement par carte de crédit, le prix d’achat est réservé sur votre carte au moment de la commande (« autorisation »). Le débit effectif de votre compte de carte de crédit intervient au moment où nous vous expédions les produits.

(4) En cas de retard de paiement, vous êtes tenu de payer les intérêts moratoires légaux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. En cas de retard de paiement, vous êtes tenu de payer les intérêts moratoires légaux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Pour chaque lettre de rappel qui vous est envoyée après la survenance du retard, des frais de rappel de 3,50 EUR vous seront facturés, sauf s’il est prouvé, au cas par cas, qu’un dommage inférieur ou supérieur est survenu.

(5) En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, nous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement s’effectue dans chaque cas auprès de Klarna :

  • Facture : le délai de paiement est de 14 jours à compter de l’expédition des produits/du ticket/ou, pour les autres prestations, de la mise à disposition de la prestation. Vous trouverez les conditions de facturation ici.
  • Paiement immédiat : votre compte est débité immédiatement après la validation de la commande.
  • Carte de crédit (Visa/Mastercard)
  • Prélèvement automatique : le prélèvement intervient après l’expédition des produits. La date vous sera communiquée par e-mail.

L’utilisation des modes de paiement par facture et par prélèvement automatique est soumise à une vérification positive de la solvabilité. Vous trouverez de plus amples informations et les conditions d’utilisation de Klarna ici. Des informations générales sur Klarna sont disponibles ici. Vos données personnelles sont traitées par Klarna conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et conformément aux informations contenues dans les Politique de protection des données de Klarna traitées.

 

  • 5 Compensation/droit de rétention

(1) Vous ne disposez d’un droit de compensation que si votre créance correspondante a été définitivement constatée, si elle n’est pas contestée ou reconnue par nous, ou si elle présente un lien étroit de connexité avec notre créance.

(2) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où votre créance correspondante repose sur le même rapport contractuel.

 

  • 6 Livraison

(1) Sauf accord contraire, les produits sont livrés depuis notre entrepôt à l’adresse que vous avez indiquée.

(2) Les livraisons sont uniquement possibles en Autriche et en Allemagne.

(3) Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela vous est raisonnablement acceptable. Les délais commencent à courir uniquement à compter de la réception de la dernière livraison partielle.

(4) Si la livraison porte sur des produits hautement périssables, les dispositions suivantes s’appliquent : le client doit assurer la réception des produits hautement périssables à la date de livraison convenue en prenant les dispositions appropriées, par exemple en réceptionnant lui-même les produits, en chargeant une personne de les réceptionner à l’adresse de livraison indiquée ou en communiquant au vendeur le nom et l’adresse d’un voisin prêt et autorisé à les réceptionner.

(5) Lors de la commande de produits en vrac, c’est-à-dire de produits pesés individuellement pour chaque client (par exemple des fruits, des légumes, de la viande, de la charcuterie et du fromage), des écarts de quantité peuvent survenir. Le prix à payer est déterminé sur la base du prix de base. Le prix de base est indiqué en EUR par unité de quantité (par exemple en EUR par 100 ml, 100 g, 1 kg, 1 l). Le prix à payer par le client correspond alors à la quantité réellement pesée. Il peut donc y avoir de légères différences entre le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la validation de la commande et le prix réel de la facture. Nous nous efforcerons de maintenir ces écarts au minimum.

(6) La livraison des produits commandés est soumise à leur disponibilité. Si ces derniers ne sont pas disponibles au moment de la commande, le commandataire reçoit une notification indiquant la date de livraison prévue et nous réservons la commande. Dès que les produits sont en stock, ils sont expédiés au commandataire sans notification supplémentaire. En cas d’indisponibilité, notamment si un stock limité clairement indiqué est épuisé (par exemple un vin millésimé), nous en informons le commandataire. Les paiements déjà effectués sont alors remboursés sans délai.

 

  • 7 Réserve de propriété

(1) Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(2) Si vous êtes un professionnel au sens de l’art. 14 BGB, les dispositions suivantes s’ajoutent :

– Nous conservons la propriété des produits jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant de la relation d’affaires en cours. Avant le transfert de propriété des produits faisant l’objet de la réserve, aucune mise en gage ni aucun transfert de sécurité n’est autorisé.

– Vous pouvez revendre les produits dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous cédez dès à présent à nous toutes les créances d’un montant égal au montant de la facture qui découlent de cette revente. Nous acceptons cette cession, mais vous êtes autorisé à recouvrer ces créances. Si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.

– En cas de combinaison et de mélange des produits faisant l’objet de la réserve, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur de facturation des produits faisant l’objet de la réserve par rapport aux autres éléments transformés au moment de la transformation.

– Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues sur demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties excède de plus de 10 % les créances à garantir. Il nous appartient de choisir les garanties à libérer.

 

  • 8 Information sur le droit de rétractation

Dans le cas où vous seriez un consommateur au sens de l’art. 13 BGB, c’est-à-dire que vous effectuez l’achat pour des motifs qui ne peuvent être attribués majoritairement ni à votre activité professionnelle ni à votre activité indépendante, vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes.

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter le présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des produits.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous

Entreprise : Dane Suvajac

Adresse : Hähergasse 12/6/17, 2320 Rannersdorf

E-mail : office@masino-olivenoel.at

informer par une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par la poste ou par e-mail) de votre décision de rétracter le présent contrat.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais celui-ci n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

 

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de votre rétractation du présent contrat, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le plus avantageux que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si une autre modalité a été expressément convenue avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez prouvé que vous les avez renvoyés, selon la première de ces deux échéances. Vous devez nous renvoyer ou remettre les produits sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des produits sont à votre charge.

 

Vous ne devez supporter une éventuelle dépréciation de la valeur des produits que si cette dépréciation est due à une manipulation des produits qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

 

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Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À

Entreprise :

Adresse :

E-mail :

Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte(s) du contrat conclu concernant l’achat des produits suivants (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour une notification sur papier)

Date

(*) Barrer ce qui ne s’applique pas.

 

Fin de l’information sur le droit de rétractation

(1) Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication nécessite un choix ou une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur, à la livraison de produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée, à la livraison de produits scellés qui ne conviennent pas à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison, à la livraison de produits qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens en raison de leur nature, ou à la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’opérateur n’a aucune influence.

(2) Veuillez éviter les dommages et les contaminations. Veuillez nous renvoyer les produits, dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage de protection supplémentaire. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d’assurer une protection suffisante contre les dommages de transport et d’éviter toute demande d’indemnisation pour des dommages résultant d’un emballage inadéquat.

(3) Veuillez nous appeler au +43 664 8381166 avant tout renvoi afin d’annoncer le retour. Cela nous permettra d’identifier les produits le plus rapidement possible.

(4) Veuillez noter que les modalités indiquées dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne constituent pas une condition de l’exercice valable du droit de rétractation.

 

  • 9 Dommages de transport

 (1) Si des produits sont livrés avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts immédiatement au transporteur et nous contacter dans les plus brefs délais.

(2) Le fait de ne pas signaler les dommages ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie. Toutefois, cela nous aide à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

 

  • 10 Garantie

 (1) Sauf accord contraire exprès, vos droits de garantie sont régis par les dispositions légales du droit de la vente (art. 433 et suivants BGB).

(2) Si vous êtes un consommateur au sens de l’art. 13 BGB, le délai de prescription des droits de garantie pour les biens d’occasion déroge aux dispositions légales et est d’un an. Cette limitation ne s’applique pas aux droits découlant de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou d’une violation d’une obligation essentielle du contrat dont l’exécution permet tout simplement la bonne exécution du contrat et dont le respect est régulièrement attendu du partenaire contractuel (obligation cardinale), ni aux droits découlant d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une violation grave d’une obligation par l’utilisateur ou par ses préposés chargés de l’exécution.

(3) Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent à la garantie.

(4) Si vous êtes un professionnel au sens de l’art. 14 BGB, les dispositions légales s’appliquent avec les modifications suivantes :

– Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont contraignantes en ce qui concerne la nature des produits ; les déclarations et affirmations publiques ainsi que toute autre publicité du fabricant ne le sont pas.

– Vous êtes tenu d’examiner sans délai et avec la diligence requise la marchandise afin de vérifier l’absence de différences de qualité et de quantité, et de nous signaler tout défaut manifeste dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. L’envoi en temps utile suffit à respecter ce délai. Il en est de même pour les vices cachés constatés ultérieurement, à compter de leur découverte. En cas d’inobservation de l’obligation d’examen et de signalement, toute réclamation au titre de la garantie est exclue.

– En cas de défaut, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou par livraison de remplacement (exécution complémentaire). En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, si ce transport ne correspond pas à l’usage prévu de la marchandise.

– Si l’exécution complémentaire échoue deux fois, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat.

– Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

 

  • 11 Responsabilité

(1) Responsabilité illimitée : nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, ainsi que dans les conditions prévues par la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de faute légère, nous sommes responsables des dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes.

(2) Dans les autres cas, la responsabilité est limitée comme suit : en cas de faute légère, nous ne sommes responsables que si une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez normalement compter (obligation essentielle), a été violée. La responsabilité en cas de faute légère est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont l’apparition doit normalement être anticipée. Cette limitation de responsabilité s’applique également en faveur de nos préposés.

 

  • 12 Dispositions finales

(1) Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

(2) Les contrats conclus entre nous et vous sont exclusivement soumis au droit allemand, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, « Convention de Vienne »).

(3) Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant de contrats conclus entre nous et vous ou en relation avec ceux-ci est désigné.